Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme «MyFeda» éditée par la société « FEDAPAY SAS ».

En téléchargeant et installant l’application, l’utilisateur personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de «MyFeda» doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1. Votre relation avec MyFeda

1.1 Présentation de MyFeda

MyFeda est une application mobile qui comble le fossé et l'expérience utilisateur des personnes qui n'ont pas de services bancaires expérience avec le système bancaire. L'application propose un porte-monnaie électronique lié à une carte bancaire (physique ou virtuelle) et simplifie les opérations de rechargement de carte, le paiement en ligne et l'accès à certains services qui sont parfois indispensable.

MyFeda offre à l'utilisateur quelques minutes pour obtenir une carte VISA par le biais d'un processus d'enregistrement contrôlé.

L'innovation de MyFeda repose sur sa facilité et sa simplicité d'utilisation. Elle permet aux utilisateurs de faire:

• Transfert d’un portefeuille à l'autre,
• Effectuer des achats ou paiement en ligne avec la carte bancaire,
• Recharger son compte/portefeuille à partir des services mobiles money de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que d’autres cartes bancaires tous partenaires MyFeda.

1.2 Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements est importante pour MyFeda. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité.

1.3 Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît expressément que l’application et les contenus (images, photographies, marques, logos, articles, urls, gifs,...) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle béninoise ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits.

1.4 Cession de compte MyFeda

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte MyFeda à un tiers dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de MyFeda.

1.5 Notifications qui vous sont destinées

Toute notification ou toute autre information de MyFeda vous sera envoyée dans votre adresse email ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Excepté les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons envoyées dans les 24 heures suivant son envoi par email ou SMS.

1.6 Notifications destinées à MyFeda

Toute notification envoyée à MyFeda dans le cadre du présent contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse support@mydefa.com.

1.7 Historiques des transactions

Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.

1.8 Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Nous pouvons à tout moment modifier le présent contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements MyFeda. Toute modification sera faite de manière unilatérale par MyFeda et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

1.9 Activités interdites

MyFeda ne doit être utilisé en aucun cas pour des activités:

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• en relation et/ou en financement du terrorisme.

2. Types de compte et éligibilité

2.1 Types de compte et accessibilité

2.1.1. Types de compte

Nous proposons deux (02) types de compte sur MyFeda à savoir :

• Compte Dino : donnant droit à un Portefeuille et une carte bancaire virtuelle ;
• Compte Lycorne : donnant droit à un portefeuille et une carte bancaire physique.

Ces différents comptes offre de multiple perspectives en terme d’opération et service :

• Recharge via les mobile money des OTM de tous les pays que FEDAPAY SAS couvre
• Transfert vers les mobile money des OTM de tous les pays que FEDAPAY SAS couvre ;
• Transfert carte bancaire à carte bancaire ;
• Achat sur les plateformes/sites en ligne ;
• Accès aux services d’utilité publique ou privé ;
• Etc.

Un utilisateur peut être titulaire de plusieurs comptes ou de plusieurs cartes bancaires sur notre application.

Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec vos transactions en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre compte.

2.1.2. Accessibilité

• MyFeda est une application accessible à tous .

2.2. Éligibilité

Cette section indique l’éligibilité des utilisateurs sur le MyFeda.

Tous les utilisateurs disposant d’un smartphone avec le Android ou Ios sont éligibles. Il est juste important d’informer que pour l’inscription il est demandé une pièce d’identité en cours de validité.

Avoir un compte Mobile Money est une plus-value, pour une meilleure expérience utilisateur.

3. Inscription de l’utilisateur

• Téléchargez et Installez l'application depuis Google Play Store ou l'App Store.
• Créez et configurez votre compte MyFeda en seulement 2 minutes.
• Rechargez votre compte MyFeda ou achetez une carte MyFeda et faites vos transactions.

4. Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de:

(a) un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);

(b) toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et

(c) toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement MyFeda.

En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à MyFeda de vos paiements.

5. Exclusion de garanties

L’APPLICATION MyFeda EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. MyFeda et FEDAPAY SAS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATEUR EN TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT ORAL OU ÉCRIT OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR FEDAPAY SAS OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT UNE GARANTIE OU AUCUNE AUTRE FAÇON D’AUGMENTER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE MyFeda.

Les parties reconnaissent que l’application MyFeda est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujet à des pannes et à des retards. À ce titre, FEDAPAY SAS ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de l’application MyFeda. L’utilisateur reconnaît en outre que l’accès à l’application MyFeda peut être restreint aux fins de maintenance. MyFeda fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, MyFeda ou FEDAPAY SAS ne seront pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de MyFeda.

6. Réserves

MyFeda, à sa seule discrétion, peut placer une réserve sur une partie de vos paiements en cas de risque élevé associé à votre compte ou vos activités. Si nous réservons une partie de vos paiements, nous vous en informerons en spécifiant les conditions de la réserve. Les conditions peuvent exiger qu’un certain pourcentage de vos paiements soit détenu pendant une certaine période de temps, qu’un montant fixe de vos paiements vous soit refusé, ou toute autre restriction que MyFeda détermine à sa seule discrétion. MyFeda peut modifier les conditions de la réserve à tout moment en vous informant des nouvelles conditions.

MyFeda peut détenir une réserve aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après la libération d’une réserve.

7. Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

8. Mise à jour des CGU

L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier et de mettre à jour les présentes CGU.